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La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?

Etude des moyens d action en droit suisse
BuchKartoniert, Paperback
305 Seiten
Französisch
Helbing & Lichtenhahnerschienen am04.12.2013
Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales. Contenu Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales - Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales - Etude des actions défensives en protection des données - Etude des actions réparatrices en protection des données - Etude des dispositions pénales en protection des données - Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées.mehr

Produkt

KlappentextLes données personnelles médicales bénéficient en Suisse d une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales. Contenu Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales - Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales - Etude des actions défensives en protection des données - Etude des actions réparatrices en protection des données - Etude des dispositions pénales en protection des données - Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées.
Details
ISBN/GTIN978-3-7190-3490-0
ProduktartBuch
EinbandartKartoniert, Paperback
Erscheinungsjahr2013
Erscheinungsdatum04.12.2013
Seiten305 Seiten
SpracheFranzösisch
Gewicht580 g
Artikel-Nr.30637895
Rubriken
GenreRecht