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KlappentextUne première en françaisL´ouvrage est le premier commentaire intégral en langue française de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA). Rédigé par près d´une trentaine d´auteurs issus du monde académique, des tribunaux fédéraux et cantonaux ainsi que du barreau, il offre à son lecteur, praticien comme chercheur, des réponses claires et précises sur cette loi qui régit la procédure devant les autorités administratives fédérales statuant en première instance et sur recours, y compris devant le Tribunal administratif fédéral.- Le premier commentaire francophone de la PA- Des auteurs spécialisés dans le domaine du droit administratif- Prise en compte des dernières révisions législatives et évolutions jurisprudentielles et doctrinales
Details
ISBN/GTIN978-3-7190-4223-3
ProduktartBuch
EinbandartGebunden
FormatGenäht
Verlag
ErscheinungsortBasel
ErscheinungslandSchweiz
Erscheinungsjahr2024
Erscheinungsdatum23.08.2024
ReiheCommentaire romand
Seiten1399 Seiten
SpracheFranzösisch
Gewicht1782 g
Artikel-Nr.50366640
Rubriken
GenreRecht