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Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes

Une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l'espace OHADA. Dissertationsschrift
Book on DemandKartoniert, Paperback
548 Seiten
Französisch
Peter Langerschienen am02.12.2011
Le groupe de societes est un marche interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l'acces au financement et consolide les credits. Les techniques juridiques telles les abandons de creances, les comptes courants et les prets d'associes, permettent de renflouer les filiales en difficulte. Sur le plan financier, le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting, la societe pivot centralise les differents comptes crediteurs et finance les comptes debiteurs a un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe beneficie des regimes optionnels: le regime des societes mere-fille ou l'ancien Schachtelprivileg, l'integration fiscale ou l'Organschaft et le recours a l'article 8 du CGI francais (l'integration sauvage). L'administration fiscale controle le prix pratique par les societes du groupe. Un formalisme est obligatoire en matiere de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant a des sanctions. La responsabilite du gerant peut etre engagee a la fois sur le plan civil, penal et enfin fiscal.mehr

Produkt

KlappentextLe groupe de societes est un marche interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l'acces au financement et consolide les credits. Les techniques juridiques telles les abandons de creances, les comptes courants et les prets d'associes, permettent de renflouer les filiales en difficulte. Sur le plan financier, le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting, la societe pivot centralise les differents comptes crediteurs et finance les comptes debiteurs a un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe beneficie des regimes optionnels: le regime des societes mere-fille ou l'ancien Schachtelprivileg, l'integration fiscale ou l'Organschaft et le recours a l'article 8 du CGI francais (l'integration sauvage). L'administration fiscale controle le prix pratique par les societes du groupe. Un formalisme est obligatoire en matiere de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant a des sanctions. La responsabilite du gerant peut etre engagee a la fois sur le plan civil, penal et enfin fiscal.
Details
ISBN/GTIN978-3-631-61990-2
ProduktartBook on Demand
EinbandartKartoniert, Paperback
Erscheinungsjahr2011
Erscheinungsdatum02.12.2011
ReiheEuropäische Hochschulschriften Recht
Reihen-Nr.5266
Seiten548 Seiten
SpracheFranzösisch
Gewicht730 g
Artikel-Nr.16780639
Rubriken
GenreRecht

Inhalt/Kritik

Inhaltsverzeichnis
Contenu : Groupe de sociétés - Fiscalité intragroupe - Cash management - Renflouement des filiales en difficulté - Optimisation fiscale - Garantie d'octroi des crédits - Instruments financiers - Espace harmonisé l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Intégration fiscale - Régime mère et filiale - Prix de transfert - Responsabilité civile, pénale et fiscale.mehr

Schlagworte

Autor

Jules Alain Petengoue Tassi est docteur en droit comparé de l'Université de Cergy-Pontoise après un LL.M à Francfort-sur-le-Main. Inspecteur des affaires réglementaire et conformité en France entre 2003-2009, il a intégré le barreau parisien comme avocat d'affaires et fiscalité franco-allemand.
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Petengoue Tassi, Jules Alain