Produkt
KlappentextEn Suisse et dans de nombreux États, la protection d une marque peut être exclue au motif que celle-ci contrevient à l ordre public ou aux bonnes mÅurs. La présente étude vise à clarifier l application des motifs absolus d exclusion des marques contraires à l ordre public ou aux bonnes mÅurs en droit suisse, à la lumière notamment des droits de l Union européenne, allemand, français et américain. La première partie porte sur les limites, imposées par le droit international, dans lesquelles la Suisse peut invoquer lesdits motifs. La deuxième partie traite des conditions d application de ces deux motifs, et en particulier des définitions de l ordre public et des bonnes mÅurs, de la méthode et des critères d examen permettant de juger d une contravention à l une ou l autre notion, ainsi que des conséquences d une telle contravention.
Details
ISBN/GTIN978-3-7255-8892-3
ProduktartBuch
EinbandartGebunden
ErscheinungsortZürich
ErscheinungslandSchweiz
Erscheinungsjahr2022
Erscheinungsdatum02.12.2022
Reihen-Nr.14
Seiten594 Seiten
SpracheFranzösisch
Gewicht994 g
Artikel-Nr.51220876
Rubriken
GenreRecht