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KlappentextEn mettant sur le marché un produit breveté, le titulaire d un brevet d invention ne peut plus faire valoir de prétentions sur cet exemplaire, tel est le principe général de l'épuisement. L acquéreur peut ainsi utiliser l exemplaire comme il le souhaite. Ce principe de l épuisement est-il applicable lorsque cet exemplaire a la capacité de se multiplier par lui-même ? Le législateur a introduit deux dispositions spécifiques au matériel biologique en droit des brevets et en droit des obtentions végétales pour encadrer son application : l article 9a LBI et l article 8a LPOV. Ces deux bases légales manquent toutefois de clarté : Que signifie une multiplication nécessaire à l utilisation prévue en droit des brevets ? ; Qu est-ce qu une destination de multiplication en droit des obtentions végétales ? Lorsqu un exemplaire est protégé par un certificat d obtention végétale et par un brevet d invention, quel territoire de mise en circulation faut-il retenir pour appliquer le principe de l épuisement ? Cette thèse interprète ces deux dispositions en apportant des critères d analyse et examine la question du cumul des deux régimes de droits de propriété intellectuelle sur un même matériel biologique.
Details
ISBN/GTIN978-3-7255-8923-4
ProduktartBuch
EinbandartGebunden
ErscheinungsortZürich
ErscheinungslandSchweiz
Erscheinungsjahr2023
Erscheinungsdatum23.06.2023
Reihen-Nr.15
Seiten360 Seiten
SpracheFranzösisch
Gewicht643 g
Artikel-Nr.54055325
Rubriken
GenreRecht